Un Document Unique… en son genre

Posted on 21 février 2012 by ManagerMP

Une sécurité à tous les niveaux

Document Unique… Ce nom vous rappelle quelque chose? Tant mieux, car c’est une obligation de sécurité du personnel qu’il vaut mieux ne pas oublier. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’absence de ce document unique est une faute inexcusable de l’employeur, et que les sanctions pénales sont lourdes en cas d’accident ou de maladie imputable au cadre professionnel. Et le document est applicable par nos mairies, avec quelques subtilités particulières.

Le Décret du 05/11/2001 qui s’applique à tout employeur, donc aux collectivités locales dès lors qu’elles ont un salarié (même à temps partiel, stagiaire, aide à l’emploi, …) exige la création d’un document relatif à l’évaluation des risques, c’est à dire:

  • la formalisation dans un document unique des résultats de l’évaluation des risques par unité de travail.
  • la mise à jour au moins annuelle de ce document
  • l’accessibilité de ce document aux acteurs internes et externes de l’entreprise
  • et prévoit… des sanctions pénales dans le cas où il ne serait pas décrit et mis en œuvre.

La circulaire du 18 avril 2002 a apporté des précisions sur le document unique (la forme et le fond), mais également sur la démarche d’évaluation des risques.

Le code du travail a évolué depuis la parution du décret et c’est son article L4121 qui précise les obligations applicables par l’employeur.

Qui a la responsabilité de rédiger ou faire rédiger ce document?

C’est le chef d’entreprise, qui a la responsabilité de son élaboration et de sa mise à jour.Et dans les collectivités locales… c’est le Maire qui joue ce rôle.

En vertu de son obligation générale de sécurité, il est pleinement responsable de la démarche d’évaluation des risques et de la transcription de ses résultats dans le document unique.

Qu’est ce qui se passe si le document n’est pas en place dans ta mairie?

Et bien mon cher Pair, c’est comme pour toutes les réglementations: pas vu, pas pris… mais si tu es vu (sans avoir d’accident à déplorer), à ne pas avoir rédigé ton DU ou ne pas l’avoir mis à jour au moins une fois par an, tu prends le risque d’être condamné à payer une amende de 1.500 euros en cas de contrôle, somme portée à 3.000 euros en cas de récidive. Suite éditions Tissot

Si un accident survient, ou si une atteinte à la santé (physique ou mentale) se déclare… c’est une faute inexcusable sanctionnée par une peine de prison et une amende, en fonction du tribunal qui juge. Voir quelques jugements prononcés en 2012 à ce sujet: jurisprudence 2011

Quand actualiser le document ?

Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle. Il doit être ponctuellement mis à jour dans deux cas :

  • La modification d’un poste de travail ou la création d’un nouveau poste

Par modification, il convient d’entendre celle entraînant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail. Cela peut résulter, à titre d’exemple, de l’utilisation d’un nouvel outillage, d’un nouveau produit chimique, d’une nouvelle tâche comme l’élagage, l’abattage d’arbres,  ..

  • Apparition de nouveaux risques

Il s’agit de prendre en compte l’apparition de risques, consécutive à des évènements tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

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